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Pétition de la CPME contre l’acquisition de congés payés lors d’arrêts maladies
La CPME (Confédération Nationale des Petites et Moyennes Entreprises) a lancé, le 30 octobre 2023, en réaction aux arrêts rendus par la Cour de cassation le 13 septembre 2023, une pétition contre l’acquisition par les salariés de droits à congés payés lors d’arrêts maladies.
1/ Rappel du contexte
Dans deux arrêts du 13 septembre 2023, la Cour de cassation a écarté une partie des règles françaises relatives à l’acquisition de congés payés lors d’arrêts maladie afin de mettre le droit français en conformité avec le droit de l’Union européenne, ce que n’avait pas fait le législateur depuis une vingtaine d’années.
Trois règles ont été posées par la Cour de cassation :
- Peu importe que la maladie ou l’accident ait une origine professionnelle ou non, la période d’arrêt qui en découle doit être intégrée dans le calcul des droits à congés payés ;
- En cas de maladie professionnelle ou d’accident du travail, le droit à congés payés n’est plus limité à un an.
- En matière de prescription du droit à congés payés : le délai de prescription de 3 ans ne commence à courir qu’à compter du jour où l’employeur a mis son salarié en mesure d’exercer celui-ci en temps utile.
A NOTER : deux arrêts de la Cour d’appel de Paris, rendus les 27 septembre 2023 et 12 octobre 2023, ont appliqué la jurisprudence de la Cour de cassation, en condamnant deux entreprises au versement d’indemnités correspondant à l’acquisition de jours de congés payés lors d’arrêts maladies.
2/ La pétition lancée par la CPME
La CPME a lancé le 30 octobre une pétition, mise en ligne sur son site internet (https://www.cpme.fr) afin d’interpeller les pouvoirs publics sur ce sujet. L’organisation interprofessionnelle met en exergue deux points majeurs :
- le coût très significatif pour les entreprises, en particulier les TPE-PME ;
- le caractère inacceptable de la rétroactivité d’une telle position, sur plusieurs années.
3/ La position de la FNTR
La FNTR considère qu’il est inacceptable que les entreprises aient à subir les conséquences de l’inertie de l’Etat en matière d’application des dispositions européennes depuis 20 ans.
Le sujet dépasse naturellement le cadre des transports routiers.
La FNTR s’est mobilisée en interpellant les organisations interprofessionnelles (la CPME et MEDEF), de nombreuses autres branches professionnelles s’étant elles-aussi mobilisées.
Plusieurs analyses et notes techniques ont été mises en ligne sur le site FNTR pour informer les entreprises de la situation et émettre certaines préconisations.
La CPME et le MEDEF ont à leur tour interpellé les pouvoirs publics et des échanges sont actuellement en cours entre les organisations interprofessionnelles et les services de l’Etat, en particulier ceux du Ministère du Travail.
La FNTR invite ses adhérents à signer la pétition lancée par la CPME, même si, sur le plan juridique, elle ne produira pas d’effet. Il s’agit d’une démarche à dimension fondamentalement politique.
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