Possibilité pour les entreprises affectées par le bonus-malus de solliciter les URSSAF au sujet des fins de contrats de travail imputables à l’entreprise par tous moyens

08 novembre 2023 Juridique et Social

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Dans le cadre du bonus-malus, les entreprises peuvent demander aux URSSAF le nombre de fins de contrat de travail et de contrats de mise à disposition de travailleurs temporaires imputées à l'entreprise, et ce même si le système de téléservice, qui aurait dû entrer en application au 1er octobre dernier, n’a pas encore été mis en place.

1/ Rappel du cadre juridique applicable

La loi du 21 décembre 2022 a prévu que les URSSAF pourront être amenées à transmettre à l'employeur le nombre de fins de contrat de travail et de contrats de mise à disposition de travailleurs temporaires imputées à l'entreprise avec inscription sur la liste des demandeurs d'emploi, en plus des autres informations nécessaires à son calcul (nombre de ruptures imputées, effectif moyen annuel, taux de séparation, etc).

Le décret d’application de cette mesure est paru : il s’agit du décret n°2023-635 du 20 juillet 2023.

Le texte réglementaire prévoit que les URSSAF peuvent transmettre à l’employeur ou à son tiers déclarant, à sa demande, la liste des fins de contrat de travail et de contrats de mise à disposition des personnes inscrites sur la liste des demandeurs d'emploi et dont la fin de contrat est imputable à l'employeur.

La demande est effectuée par voie dématérialisée, par l’intermédiaire d’un téléservice. Ce système de téléservice devait entrer en vigueur à compter du 1er octobre 2023.

Jusqu’à cette date, l’employeur (ou son tiers déclarant) pouvait adresser sa demande à l'URSSAF par tout moyen. Mais postérieurement au 1er octobre 2023, plusieurs entreprises ont fait remonter à la FNTR l’information selon laquelle le téléservice n’avait pas été mis en place, s’interrogeant sur leur possibilité d’interpeller l’URSSAF en son absence.

2/ Possibilité de saisir les URSSAF par tout moyen postérieurement au 1er octobre 2023

La FNTR, après des recherches infructueuses concernant l’existence du système de téléservice, a interrogé la CPME sur le sujet.

La CPME a confirmé à la FNTR son analyse en relevant : « qu’à date, le téléservice permettant le dépôt et le traitement des demandes de communication de la liste des fins de contrat de travail et de contrats de mise à disposition de travailleurs temporaires imputées à l'entreprise avec inscription sur la liste des demandeurs d'emploi ne semble pas encore avoir été mis en place ».

L’article D5422-3 alinéa 3 du Code du travail créé par le décret du 20 juillet 2023 précise que « Lorsque l'employeur ou son tiers déclarant indique aux organismes mentionnés au premier alinéa [les Urssaf] ne pas être en mesure d'utiliser le téléservice, il peut adresser sa demande auprès de ces organismes par tout autre moyen ».

En conséquence, à défaut de mise en place effective du téléservice, les entreprises peuvent toujours formuler leur demande à l’URSSAF par tout moyen (courriel électronique, courrier recommandé, etc…).