Retard prolongé et durable concernant la dématérialisation du document unique d’évaluation des risques professionnels (DUERP)

Dans une réponse écrite formulée à un sénateur, le Ministre du Travail a, le 30 novembre dernier, constaté l’existence de difficultés techniques significatives dans la mise en place de la dématérialisation du document unique d’évaluation des risques professionnels (DUERP). Dans l’attente de la résolution éventuelle des problèmes rencontrées, les obligations des entreprises demeurent inchangées en la matière.

1/ Rappel du cadre juridique applicable

La loi impose à tout employeur, quel que soit ses effectifs, d’évaluer les risques professionnels auxquels sont exposés les travailleurs dans son entreprise et retranscrire les résultats de cette évaluation dans un document unique d’évaluation des risques professionnels (DUERP).

Le document unique, et ses versions successives, doit être conservé par l’employeur pendant une durée de 40 ans à compter de son élaboration. Cette obligation résulte de la loi du 2 août 2021 et concerne les DUERP en vigueur au 31 mars 2022.

Outre cette obligation, la loi de 2021 (dite «Santé au travail ») a institué une obligation : celle d’un dépôt dématérialisé du DUERP sur un portail numérique.

Cette obligation : 

• était censée entrer en vigueur le 1er juillet 2023 pour les entreprises d'au moins 150 salariés ;
• doit, au plus tard, être applicable le 1er juillet 2024 pour les entreprises de moins de 150 salariés, selon des dates qui doivent être fixées par décret en fonction de l'effectif.

2/ Le retard pris dans la mise en place de la dématérialisation du DUERP

Le 3 août 2023, un sénateur a interrogé le Ministre du Travail sur la mise en œuvre de l’obligation de dépôt dématérialisé du document unique par les entreprises.

Dans une réponse publiée le 30 novembre 2023, le ministre du Travail, Olivier DUSSOPT a reconnu l’existence de difficultés quant à la création du portail unique.

Après avoir rappelé l’objet du portail numérique et les exigences y étant attachées (notamment en matière de confidentialité), le Ministre du Travail a indiqué que «lors des réflexions préliminaires sur la mise en œuvre du portail», de «nombreuses difficultés à surmonter» pour le mettre en place «sont vite apparues […], en matière notamment de faisabilité technique pour héberger les documents pendant 40 ans, authentifier les accès, ou encore pour assurer la protection du secret des affaires ou définir les conditions de financement et de maintenance de ce portail».

Il a également été relevé que l’Inspection générale des affaires sociales (IGAS) avait également constaté les difficultés liées à la mise en œuvre opérationnelle de ce portail, allant même jusqu’à évoquer un «bilan bénéfice risque négatif».

3/ Nouvelles concertations à venir à l’initiative du Ministère du Travail

Le Ministère du Travail a annoncé le lancement de nouvelles consultations avec les partenaires sociaux au niveau interprofessionnel, sans toutefois en préciser les détails ou le calendrier.
En tout état de cause, l’obligation de dépôt dématérialisé du DUERP ne sera pas mise en œuvre à court terme.

4/ Conséquences sur les obligations actuelles des entreprises

Au regard de la situation actuelle, les employeurs doivent, en application des dispositions de l’article R4121-4 du Code du travail, continuer à conserver les versions successives du DUERP dans l’entreprise sous la forme d’un document papier ou dématérialisé.

5/ Lien utile

Question écrite n°08076, réponse publiée au JO Sénat du 30 novembre 2023