Webinaire sur la refonte des classifications des branches professionnelles organisé par la Direction Générale du Travail (DGT)

Mardi 28 mai 2024, la FNTR a participé à un webinaire organisé par la Direction Générale du Travail (DGT) sur la refonte des classifications conventionnelles au sein des branches professionnelles.

1/ Les constats et objectifs des pouvoirs publics

A) Les constats

Au 23 mai 2024, parmi les 171 branches suivies par la DGT dans le secteur général couvrant plus de 5000 salariés :

• 77 (45%) ont conclu un accord depuis moins de 5 ans (entre 2018 et aujourd’hui) ;
• 94 (55%) n’ont pas conclu d’accord sur les classifications depuis plus de 5 ans.

Parmi ces 94 branches :

• 28 (16,4%) branches ont conclu un accord portant sur les classifications il y a entre 5 et 10 ans (entre 2013 et 2017) ;
• 31 (18,1%) branches ont conclu un accord portant sur les classifications il y a entre 10 et 15 ans (entre 2008 et 2012) ;
• 21 (12,3%) branches ont conclu un accord portant sur les classifications il y a entre 15 et 20 ans (entre 2003 et 2007) ;
• 14 (8,2%) branches ont conclu un accord portant sur les classifications il y a plus de 20 ans (avant 2003).

La DGT a souligné que l’ancienneté moyenne des grilles conventionnelles de branche est de 12 ans.

A NOTER : la situation du secteur du transport routier de marchandises se situe dans la tranche des 14 branches ayant conclu un accord portant sur les classifications il y a plus de 20 ans puisque les classifications n’ont pas été rénovées depuis 1973.

B) La doctrine de la DGT en matière de classifications

Il existe sans aucun doute possible une volonté de l’Etat de voir les classifications conventionnelles der branche être modernisées.

La DGT a insisté, pour le moment, sur la volonté d’accompagnement des branches professionnelles par les pouvoirs publics sans faire état d’éventuelles sanctions à court terme.

Le webinaire a été présenté comme constituant la première étape d’un accompagnement renforcé de la part de la DGT.

La DGT a également expliqué qu’un guide opérationnel allait prochainement être publié. Son objet consiste à aider les branches professionnelles dans l’accompagnement qui peut être octroyé dans le cadre des négociations paritaires.

L’ANACT va également proposer un appui financier afin d’accompagner les branches.

2/ Appui éventuel de l’Etat aux branches professionnelles

L’Agence Nationale pour l’Amélioration des Conditions de Travail (ANACT) a travaillé avec la DGT à un appui technique et financier de l’Etat aux branches professionnelles.
Il a été expliqué que la priorité serait donnée aux branches n’ayant pas négocié sur les classifications conventionnelles depuis plus de 5 ans.

Concrètement, l’action consistera en une prestation donnée par un consultant spécialisé sur une durée de 12 mois et sur 50 jours.

L’ANACT communiquera prochainement sur le dispositif. Sera mis en place un comité de sélection ANACT/DGT pour retenir les projets et fixer le montant de l’aide. Le tout aboutira à un plan d’action (travail du consultant) qui sera remis aux branches, avec un travail final d’évaluation.